Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-07-07. Toulouse]

Titre(s) : Arrest de réglement... de parlement... (pour les juges de son ressort, contre les entreprises du grand conseil.) [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732084z

Notice n° :  FRBNF33732084