Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-04-12. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732080k

Notice n° :  FRBNF33732080