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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1753-02-21. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement en faveur de Gabriel de Comynihan, président-trésorier général de France en la généralité de Toulouse, portant règlement pour les droits honorifiques des seigneurs, les prérogatives de leurs juges, les devoirs des consuls, la conservation des raisins, les vendanges et les pâturages [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732044q

Notice n° :  FRBNF33732044