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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-29. Toulouse]

Titre(s) : Arrêts du parlement, des 29 avril 1738 et 21 mars 1739 : le 1er maintient les officiers de l'amirauté au siège de Montpellier et Cette au droit d'avoir rang et séance en toutes assemblées avant les officiers de la justice de l'évêque d'Agde à Cette, et avant les maire et consuls de la ville. Et le second démet lesdits maire et consuls de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 29 avril 1738 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337320274

Notice n° :  FRBNF33732027