Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-05-22. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement de Toulouse, qui fait défenses aux notaires et féodistes de composer de plusieurs articles les reconnaissances d'une seule pièce possédée par un même amphithéote, acquise de plusieurs particuliers [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Lecamus, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337320154

Notice n° :  FRBNF33732015