Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-02-28. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses aux notaires de retenir les actes en cedes volantes, ni de les délivrer en original aux parties, autres toutefois que les procurations [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Lecamus, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732014s

Notice n° :  FRBNF33732014