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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-03]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement de Toulouse portant condamnation d'un Acte d'appel interjetté du Roy mineur au Roy majeur de la déclaration du 7 octobre 1717, ensem ble de tous les arrêts du Parlement, qui ordonne qu'il sera... brûlé [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : Claude Gilles Lecamus, s. d.

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731998w

Notice n° :  FRBNF33731998