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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-12-30. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses de recevoir, publier et exécuter aucuns décrets de la cour de Rome, ensemble à tous libraires ou imprimeurs de les imprimer, vendre, et débiter qu'après qu'ils auront été revêtus de lettres patentes du roi registrées en la cour [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de J.-B. Delespine, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731994h

Notice n° :  FRBNF33731994