Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-07-30. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses d'employer, dans les procédures des juges, autres que les greffiers, et injonction à eux de tenir les registres en bon ordre [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de C.-G. Lecamus, 1700

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731983v

Notice n° :  FRBNF33731983