Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-07-14. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de la cour du parlement... qui déclare les articles 7 et 8 des nouveaux règlements faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au delà de leur pouvoir, etc. [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de Ve B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731982h

Notice n° :  FRBNF33731982