Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-03-06]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement de la déclaration du 23 décembre 1699, concernant les lettres de répit.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 19764

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731979m

Notice n° :  FRBNF33731979