Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-26. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement des droits et vacations qui doivent être payés aux conseillers, juges, greffiers et huissiers qui vaqueront à l'adjudication et expédition des baux-judiciaires [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : N. Hénault, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337319637

Notice n° :  FRBNF33731963