Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-04. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant que des demandeurs en faux seront tenus de faire préalablement les consignations portées par l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Le Camus, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731962w

Notice n° :  FRBNF33731962