Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-04-04]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement de l'édit de février 1696 concernant la possession des foires et marchés.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 18695

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731940k

Notice n° :  FRBNF33731940