Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-29. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses aux officiers des sénéchaux, bailliages et judicatures de juger les procès qu'après les délais ordinaires, à compter du jour de la dénonce du rapporteur, et de dater les sentences que du jour auquel le procès aura été rapporté, vérifié, et la sentence entièrement réglee et conclue [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731937p

Notice n° :  FRBNF33731937