Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-11-17. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337319261

Notice n° :  FRBNF33731926