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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-04-21]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement de l'Edit, de mars 1694, créant des contrôleurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et de substitues de procureurs du Roy des Villes et communautés.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 18221

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731920z

Notice n° :  FRBNF33731920