Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-09-12. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement servant de reglement pour les fonctions des offices de commissaires aux saisies réelles [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : N. Henault, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731906d

Notice n° :  FRBNF33731906