Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-08-07. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant règlement autre la juridiction civile et la juridiction criminelle du sénéchal de Tarbes et autres ; avec défenses aux procureurs du roi de poursuivre les instances criminelles qui sont transigées lorsqu'il n'y peut pas échoir peine afflictive [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : A. Rellier, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337319052

Notice n° :  FRBNF33731905