Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-02-13. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant que les juges et autres officiers royaux ne pourront exercer aucunes judicatures bannerettes [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731892j

Notice n° :  FRBNF33731892