Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-01-14. Toulouse]

Titre(s) : (Arrêt du parlement portant défenses de faire paître les bestiaux dans les champs, vignes, prés et bois des particuliers sans leur permission, et de chasser dans les vignes pendant que les fruits sont en pied.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337318889

Notice n° :  FRBNF33731888