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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-04. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant que les juges subalternes ne pouvant décréter de prise de corps aucuns domiciliés que pour crime qui mérite peine afflictive ou infamante [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731886m

Notice n° :  FRBNF33731886