Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-11-15. Toulouse]

Titre(s) : Arrêts du parlement, des 15 novembre 1681 et 25 novembre 1688, qui enjoint aux parties et aux procureurs de bailler des copies lisibles, et fait défenses aux huissiers de bailler copie aux enfants ou domestiques des procureurs [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1688

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731883k

Notice n° :  FRBNF33731883