Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-08-26. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui défend de se pourvoir par retractement contre les appointements, ordonnances et sentences contradictoires rendus par les juges inférieurs et sujets à l'appel [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1681

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731881w

Notice n° :  FRBNF33731881