Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-11-18. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses à toutes personnes de s'ingérer d'exécuter aucuns brefs de Rome que préalablement ils n'aient été examinés et l'exécution permise par lettres patentes [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337318738

Notice n° :  FRBNF33731873