Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-10-10. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement général sur l'Edit des saisies mobilières [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, 1680

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731872x

Notice n° :  FRBNF33731872