Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-07-18. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui règle la convocation et tenue des assemblées des procureurs au parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337318649

Notice n° :  FRBNF33731864