Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-23. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement contre les commissions extraordinaires et les intendants de justice dans les provinces du ressort de la cour [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1651. Jouxte la copie imprimée à Toulouse

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337318393

Notice n° :  FRBNF33731839