Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-07-06]

Titre(s) : Arrêt donné par la cour de parlement de Tholose, concernant la suppression du controle des notaires portant défenses de plus contrôler les contrats. (6 juillet 1648) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731825d

Notice n° :  FRBNF33731825