Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-31]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement de Toulouse contre l'édit d'établissement de 22 élections dans le Languedoc.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337318122

Notice n° :  FRBNF33731812