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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1764-12-19. Douai]

Titre(s) : (Arrêt de la cour de parlement rendu en faveur de Nicolas-Joseph-Benoit Peterinck, imprimeur du Roi à Lille contre Jean-Baptiste Henry, imprimeur aussi à Lille et qui maintient ledit Peterinck dans le privilège exclusif d'imprimeur tous édits, déclarations et autres actes émanés du Roi ou de ses conseils.) [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337312321

Notice n° :  FRBNF33731232