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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-04-02]

Titre(s) : [Arrêt contradictoire du Parlement de Tournai, concernant les bénéfices des pays annexés.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 15149

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337311782

Notice n° :  FRBNF33731178