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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-11-28. Tournay]

Titre(s) : Arrêt des Conseil Souverain de Tournay qui declare nuls les instruments de bail à ferme, du droit de gambage et de bière, ensemble des ventes de bois faites par devant et à l'intervention des lieutenants pairs et hommes de fiefs de la terre de Mortaigne, avec defenses auxdits gens de loi de ne plus passer semblables instruments aux peines portées en l'arrêt du 27 Aout 1676 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731176c

Notice n° :  FRBNF33731176