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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-27. Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés [Texte imprimé]

Publication : Tournai : imp. de J. Coulon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337311720

Notice n° :  FRBNF33731172