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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-01-09. Tournay]

Titre(s) : Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731167d

Notice n° :  FRBNF33731167