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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-10-04. Tournai]

Titre(s) : Arrêt du Conseil Souverain de Tournai contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer et suivre dans la passation et stipulation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser pour les rapporter au greffe du tabellion gardenote et la maniere que les juges et les greffiers doivent en faire mention dans les commissions lettres d'achapt et autres actes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731164c

Notice n° :  FRBNF33731164