Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-10-04. Tournai]

Titre(s) : Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes [Texte imprimé]

Publication : Tournai : imp. de J. Coulon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337311631

Notice n° :  FRBNF33731163