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Auteur(s) : France. Parlement de Dauphiné. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1612-04-12. Grenoble]

Titre(s) : Arrest... de parlement... par lequel est ordonné que tous ceux qui n'ont encores faict vériffier leurs debtes pardevant les commissaires à ces fins députés les feront vériffier dans trois mois pour toutes préfixions et délays, autrement, à faute de ce faire, les déclare dès à présent... descheus du proffit... d'icelles, et les communautez deuement deschargées et acquittées. Et par mesme moyen faict... deffences tant aux communautez débitrices que aux créanciers d'icelles de se provoir ailleurs pour ledict paiement que pardevant la cour, inhibe aussi à toutes personnes... d'entrer en aucun party pour raison du payement desdictes debtes... à la surcharge du peuple, à peyne de 10000 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : G. Verdier, 1612

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730974n

Notice n° :  FRBNF33730974