Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du parlement, rendu les grand'chambre et Tournelle assemblées, contre Guillin Dumontet, procureur en la cour des Monnaies, sénéchaussée et siège présidial de Lyon... (30 août 1770.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337301586

Notice n° :  FRBNF33730158