Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne qu'aucun avocat ne pourra être inscrit sur le tableau des avocats du bailliage de Chateauroux, qu'il n'ait fréquenté assidument les audiences dudit bailliage de Chateauroux pendant 2 ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Nyon, 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337299780

Notice n° :  FRBNF33729978