Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-07-30. Paris]

Titre(s) : Arrêté du parlement (portant que le roi sera supplié d' assembler les états généraux du royaume préalablement à tout impôt nouveau) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729863p

Notice n° :  FRBNF33729863