Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-05-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui maintient et garde les notaires au Chatelet de Paris, contre les notaires au Chatelet d'Orléans, et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, faubourgs et banlieue de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337298432

Notice n° :  FRBNF33729843