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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui maintient les officiers du comté-pairie de Beauvais et du vidamé de Gerberoy dans le droit exclusif de faire les prisées et ventes de meubles dans l'étendue du ressort du comté-pairie ; fait défenses au sieur Despeaux, juré-priseur du bailliage de Beauvais, de s' immiscer dans les ventes qui se feront dans l'étendue dudit comté-pairie de Beauvais [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337297909

Notice n° :  FRBNF33729790