Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne que l'article premier du titre XV de l'ordonnance de 1670 sera exécuté ; en conséquence que quand les juges auront réglé un procès à l'extraordinaire, ils seront tenus de récoler en leurs dépositions tous les témoins entendus dans les informations [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : N. Nyon, 1786

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729716w

Notice n° :  FRBNF33729716