Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu en faveur de la communauté des procureurs aux bailliage et siège présidial de Tours, et des sieurs Lehay et Coudeloup, sergents des justices de Vouvray et Vernou près Tours ; contre Me François Jahan, premier huissier au bailliage et siège présidial de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337296874

Notice n° :  FRBNF33729687