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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement rendu entre Pierre Touvenet, marchand, demeurant à Vrecourt et autres, appelant de la sentence du 3 janvier 1784, rendue par les juges de la haute justice de baronnie de Vrecourt ; et Jean-François Brunet, comte de Neuilly, seigneur, baron de Vrecourt et autres lieux.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : N. Nyon, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729620v

Notice n° :  FRBNF33729620