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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-02-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne qu' à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers des prisons de Paris, et par avance, la somme de 12 livres 10 sols par mois pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arrêter [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337296080

Notice n° :  FRBNF33729608