Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1785-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge que la vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit donne ouverture aux droits seigneuriaux, tant sur le prix de la nue propriété énoncé au contrat que sur la valeur de l'usufruit réservé qu'il fixe à la moitié du prix de la nue propriété [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337296038

Notice n° :  FRBNF33729603