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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne l'exécution de l'article 5 du titre VI de l'ordonnance du mois d'août 1670 ; en conséquence que quand les juges procéderont à des informations, ils seront tenus d'enquérir les témoins de déclarer s'ils sont serviteurs ou domestiques, parents ou alliées des parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : N. Nyon, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33729481h

Notice n° :  FRBNF33729481