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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui permet aux propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers et habitants de la Campagne des paroisses du Vermandois et de Vitry-Le-François, de mener paitre leurs moutons et brebis dans les près, après la faulx, qui ne sont point en déffend comme avant l'arrêt du 23 janvier 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon et : N. Nyon, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337294282

Notice n° :  FRBNF33729428